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Le
ministre de la Culture a détaillé ses propositions concernant le projet
de loi sur les droits d'auteur, précisant notamment les sanctions
envisagées contre les internautes qui téléchargent gratuitement des
produits culturels protégés.
"Les sanctions applicables aujourd'hui sont clairement
disproportionnées", a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres devant la
commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Dans l'état actuel du droit, les utilisateurs de logiciels d'échange de
fichiers (dits "peer-to-peer") s'exposent à une peine maximale de
300.000 euros d'amende et de trois ans de prison.
"Il faut permettre aux sanctions de jouer leur rôle dissuasif mais tout
en restant réaliste. Je résumerai d'un mot : plus de prison pour les
internautes", a ajouté Renaud Donnedieu de Vabres.
Interrompu le 23 décembre après l'adoption contre l'avis du ministre de
deux amendements légalisant les échanges de fichiers en échange d'une
rémunération des artistes, l'examen du projet de loi devrait reprendre
le 7 mars.
GARANTIR LE DROIT A LA COPIE PRIVEE
Le ministre propose notamment de sortir le "téléchargement illégal" du
champ de la contrefaçon, de sorte que les internautes ne s'exposeraient
qu'à une contravention de première classe dont le montant maximal est
de 38 euros.
Si le téléchargement s'accompagne d'une mise à disposition des oeuvres,
une contravention de deuxième classe (150 euros maximum) pourra être
prononcée.
"Des sanctions plus lourdes viseront non pas les internautes mais les
éditeurs de logiciels manifestement destinés à favoriser le piratage",
a ajouté le ministre.
Renaud Donnedieu de Vabres a réaffirmé que "le projet de loi doit
garantir l'exception pour copie privée, qui donne à chacun la liberté
de copier des oeuvres pour soi et pour ses proches".
Plutôt que de fixer dans la loi le nombre de copies qu'il est possible
de réaliser d'une oeuvre, il a proposé de confier au collège de
médiateur instauré par le projet de loi la détermination des modalités
d'exercice de ce droit.
Concernant le contournement des mesures de protections des oeuvres,
grâce auquel un acheteur de morceaux de musique incapable de les lire
sur son baladeur numérique supprime les verrous logiciels contenus dans
les oeuvres, le ministre a proposé que "le simple utilisateur des
logiciels de contournement" ne risque qu'une contravention de quatrième
classe.
BYE BYE RAZO,DONKEY et Autres Créatures.............
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| 1 - khairiya a écrit le 28-01-2007 à 15h30 |
| Son blog/site : http://moncarnetdebord.allmyblog.com |
Sujet toujours d'actualité. En ce moment, dans ma commune, il y a plein d'affiches dénonçant le piratage sur le net. Ils font même le lien avec d'autres produits - comme les médicaments piratés par exemple - pour mieux faire passer le message.
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bienvenidos 
Peace & Respect for all 
